Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les Producteurs peuvent élaborer et participer à des programmes de publicité des produits visés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 22; Décision 10577, a. 2.
22. La Fédération peut élaborer et participer à des programmes de publicité des produits visés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 22.
© Gouvernement du Québec